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Questions/réponses

TVA sur les aménagements extérieurs

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Question

J’envisage de faire construire une petite terrasse attenante à ma maison. Celle-ci ayant été bâtie en 2008, ces travaux bénéficieront-ils du taux réduit de TVA de 7 % ?

Réponse

Non. Le taux réduit de TVA de 7 % s’applique effectivement à certains types de travaux (amélioration, transformation, aménagement…) réalisés sur des habitations achevées depuis plus de 2 ans dès lors qu’ils n’augmentent pas, de façon significative, la surface de plancher existante.
Mais pour apprécier cette surface, les notions de surface de plancher hors oeuvre nette (Shon) et brute (Shob) utilisées jusqu’à présent ont été remplacées par la notion unique de « surface de plancher » de la construction, modifiant ainsi le périmètre d’application du taux réduit de TVA.
En conséquence, les travaux de construction de terrasses (ou de tout espace non clos et non couvert) ne sont plus éligibles au taux réduit de TVA, mais au taux normal de 19,6 %. À noter que cette substitution a également conduit à modifier, dans d’autres mesures, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA des constructions de mezzanines et de vérandas.

Précision :
les anciennes règles continuent de s’appliquer aux travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et signé par les parties et d’un acompte versé à l’entreprise avant le 15 mai 2012.

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