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Questions/réponses

Déclaration de créance en cas de procédure collective

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Question

En ma qualité de créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce d’une entreprise placée en liquidation judiciaire, j’ai reçu un courrier du liquidateur judiciaire chargé de la procédure dans lequel il m’invite à déclarer cette créance auprès de lui dans un délai de 2 mois. Mais ce délai court-il à compter de la réception de ce courrier ou bien à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Réponse

Le délai de 2 mois pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire court à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Il en est ainsi en toute hypothèse, c’est-à-dire même pour les créanciers qui, comme vous, sont titulaires d’une sûreté publiée (hypothèque, nantissement) et qui, à ce titre, sont personnellement avertis par le liquidateur judiciaire d’avoir à déclarer leur créance. Ainsi, si vous avez reçu le courrier du liquidateur judiciaire avant la publication du jugement, vous ne serez pas hors délai si vous déclarez votre créance plus de 2 mois après avoir reçu ce courrier mais moins de 2 mois après la publication du jugement.

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