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Questions/réponses

Pouvoirs d’un époux sur le compte bancaire de son conjoint

Publié le

Question

Mon épouse vient d’ouvrir un compte bancaire à son nom. Elle m’affirme que je n’ai aucun pouvoir sur ce compte. Est-ce vrai ?

Réponse

En effet, lorsque l’un des époux détient un compte en son nom propre (compte de dépôt, livret A…), il est le seul à pouvoir y effectuer des opérations (retraits, virements…). Le conjoint n’a aucun droit de regard ni aucun pouvoir sur le compte propre de son époux, sauf si ce dernier lui a donné procuration. Ainsi, la banque ne doit exécuter que les ordres émanant du titulaire du compte. Elle ne peut pas, par exemple, transférer sur le compte du mari et à la demande de ce dernier, des fonds déposés sur le compte personnel de l’épouse, quand bien même ces fonds seraient des biens communs. Il en va, en revanche, différemment lorsque les époux ouvrent un compte joint. Ils ont alors tous les deux pouvoir sur ce compte.

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